Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique sur le SITE

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Perennes Pauline connue sous la dénomination commerciale Em'Porte Moi

Immatriculée au registre des métiers et de l'artisanat Nouvelle Aquitaine 86

Sous le numéro 85280040800019

Ayant son siège à 7 Lieu Dit Les Berthonnières 86510 BRUX

Tél : 0760587646

Email : emportemoi@yahoo.com

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IMPORTANT ; Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.

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Mise à jour 30/08/2023 (Remplace les précédentes Conditions Générales de Ventes du 30/08/2022)

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l'ensemble des PRODUITS disponible sur le SITE.

« SITE » : désigne le 1233456789 propriété de Pauline Perennes

« Em'Porte Moi » désigne Pauline Perennes

 

ARTICLE 2. PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial Em'Porte Moi afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes CGV doivent être consultées avant de passer la commande.

Em'Porte Moi et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Em'Porte Moi se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Em'Porte Moi conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

ARTICLE 3. CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Em'Porte Moi au CLIENT, à partir du SITE.

 

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

Le signe (*) indique les champs obligatoires doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Em'Porte Moi.

Le CLIENT peut contacter le service commercial de Em'Porte Moi à tout moment par courrier électronique, à l'adresse emportemoi@yahoo.com afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à Em'Porte Moi lors d'une commande doivent être complètes, exacte et à jour. Em'Porte Moi se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiqués.

 

ARTICLE 5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;

• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de LIVRAISON ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

• Les informations relatives à l'identité Em'Porte Moi, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

ARTICLE 6. LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, Em'Porte Moi se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut appeler le numéro de TELEPHONE suivant : 0760587646, aux jours et horaires suivants : Lundi au Vendredi, de 10h à 17h, ou envoyer un mail à Em'Porte Moi à l’adresse mail suivante : emportemoi@yahoo.com

Article 6.2 - Confirmation De Commande

Em'Porte Moi n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Article 6.3. Preuve De La Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Em'Porte Moi, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Quelques soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture sur demande à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.

Article 6.5. Informations Sur Les PRODUITS

Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Em'Porte Moi.

Les PRODUITS sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité Em'Porte Moi ne pourrait être engagée.

Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles.

Article 6.6. Prix

Em'Porte Moi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de LIVRAISON, facturés en supplément. Les prix sont Hors Taxes TVA non applicable CGI art.293B. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 6.7. Disponibilité Des PRODUITS

Em'Porte Moi s'engage à livrer le PRODUIT dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

 

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Mode De Paiement

La passation de la commande implique le règlement d'un acompte de 30€ (non remboursable) du CLIENT.

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Em'Porte Moi et listés ci-aprés ; Paypal, Virements.

Le CLIENT garantit à Em'Porte Moi qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la finalisation de la commande, selon les modalités suivantes :  via PayPal ; Virements.

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre Em'Porte Moi et le CLIENT au cas par cas.

Article 7.2. Date De Paiement

Em'Porte Moi demande un acompte de 30€ (non remboursable) pour valider la commande le solde sera à régler par le CLIENT une fois la commande terminée.

Article 7.3. Retard Ou Refus De Paiement

Em'Porte Moi se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d'autorisation de paiement.

Em'Porte Moi se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une LIVRAISON ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 

Article 8. LIVRAISON

Article 8.1. Disponibilité Des PRODUITS - Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront ceux indiqués ;

Pour les LIVRAISONS en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours à compter du jour suivant l'envoi de la commande, selon les modalités suivantes : Colissimo assuré remis contre signature. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les LIVRAISONS dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de LIVRAISON seront précisées au CLIENT au cas par cas.

En cas de non-respect du délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT devra contacter Em'Porte Moi.

Le CLIENT devra accomplir ces formalités auprès de Em'Porte Moi et du service client LaPoste Colissimo.

Article 8.2. Modalités De Livraison

Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Em'Porte Moi à cause d'une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de LIVRAISON.

Si le CLIENT est absent le jour de la LIVRAISON, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la LIVRAISON, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, PRODUITS cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de LIVRAISON.

Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Em'Porte Moi à l'adresse indiquée dans les mentions légales du SITE. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Em'Porte Moi ne pourra pas être tenue responsable en cas d’avarie au cours de la livraison.

Article 8.3. Erreurs De Livraison

Le CLIENT devra formuler auprès de Em'Porte Moi le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d'erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du CLIENT : par TELEPHONE au numéro suivant : 0760587646 ; par e-mail à l'adresse suivante : emportemoi@yahoo.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Em'Porte Moi de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

 

 

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

Article 9.1. Garantie Légale De Conformité

Em'Porte Moi est garant de la conformité de la commande, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  le CLIENT devra apporter la preuve de la non-conformité de la commande durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance de la commande.

Article 9.2. Garantie Légales Des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Em'Porte Moi est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au CLIENT de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Le CLIENT devra apporter la preuve des vices cachés de la commande durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance de la commande.

 

 

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION 

Article 10.1. Application Du Droit De Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout un article hors commandes personnalisées.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, les frais livraison ne seront pas remboursés et les frais de retour seront à la charge du CLIENT.

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Article 10.2. Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour le cas suivant :

• commande confectionnée selon les spécifications du CLIENT et/ou nettement personnalisés par le CLIENT.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et /ou des brevets.

Toute personne qui édite un SITE web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de Em'Porte Moi.

Cette autorisation de Em'Porte Moi ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Em'Porte Moi. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Em'Porte Moi, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de Em'Porte Moi et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Em'Porte Moi collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.

Les données collectées par Em'Porte Moi sont utilisées afin de traiter les commandes et sont confidentielles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise ne œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : emportemoi@yahoo.com

 

ARTICLE 14. NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17. MÉDIATION

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à Em'Porte Moi pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 19.1. Données Collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : Nom et prénom ; email ; n° de téléphone ; adresse postale ;